Ordonnance du 8 juin 2005

Modification apportée à la responsabilité et l'assurance décennale par l'ordonnance du 8 juin 2005

REFORME EN PROFONDEUR OU EN TROMPE L’ŒIL ?

Introduction 

1. Clarification des responsabilités

A. Clarification du régime des équipements

B. Clarification du délai de prescription pour les sous-traitants

C. Clarification de la situation des contrôleurs techniques

2. Clarification du champ de l'obligation d'assurance

A. Les ouvrages faisant l'objet de l"obligation d'assurance

B. Les ouvrages exclus (C. assur., art. L. 243-1-1)

C. Les existants

3. Entrée en vigueur et application dans le temps

4. Réflexions suscitées par les modifications apportées et conclusion

5. Application aux maîtres d'ouvrage publics

Sommaire

L'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 modifie le régime de la responsabilité et de l'assurance dans le domaine de la construction.

Concernant les responsabilités, elle précise les équipements concernés ainsi que le point de départ de la garantie biennale et exclut du régime spécial les équipements à finalité purement professionnelle. Elle aligne la durée de la responsabilité des sous-traitants sur celle des autres constructeurs. Elle clarifie la responsabilité des contrôleurs techniques.

Concernant l'obligation d'assurance, l'ordonnance modifie le périmètre de l'obligation désormais attachée à la construction d'ouvrages et non plus de bâtiment, en énumérant les ouvrages exclus. Elle exclut l'obligation pour les dommages causés par les travaux neufs aux ouvrages préexistants, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf en deviennent totalement indivisibles.

Les dispositions de cette ordonnance sont applicables aux marchés et contrats conclus après le 9 juin 2005, à l'exception de celles instaurant une prescription décennale au profit des sous-traitants.